Établissement par le président de l'inventaire, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. L. 227-9, al. 3)

Établissement des documents annuels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 millions d'euros (c. com. art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3)

Si la SASU dispose d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, mise à leur disposition au siège social des comptes annuels et, s'il y a lieu, du rapport de gestion⁽¹⁾, des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. R. 232-1)

Information du commissaire aux comptes sur l'objet des décisions de l'associé unique

Information de l'associé unique sur les décisions à prendre, communication de l'ordre du jour et mise à disposition, selon les clauses statutaires, des documents nécessaires

Sont notamment communiqués les documents suivants :

- les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion⁽¹⁾, le rapport sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ;

- les rapports du commissaire aux comptes, savoir le rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport sur les comptes consolidés (c. com. art. L. 823-9) ;

- l'ordre du jour et le texte et exposé des motifs des projets de décision.

Information du comité d'entreprise ou du comité social et économique s'il a été mis en place et que la SASU emploie plus de 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-77)

Réunion de l'associé unique en vue de l'approbation des comptes et affectation du résultat

Dépôt au greffe du tribunal compétent⁽²⁾(c. com. art. L. 232-23) :

- des comptes annuels (bilan, compte de résultat, et, s'il y a lieu, l'annexe) ;

- le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ;

- de la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et de la résolution d'affectation votée⁽³⁾.

En cas de refus d’approbation des comptes, dépôt dans le même délai en un exemplaire d’une copie des décisions de l'associé unique.

Le cas échéant, dépôt d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels si la société est une micro-entreprise (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1) ou du compte de résultat si la société est une petite entreprise (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1).

Établissement des documents semestriels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 millions d'euros (c. com. art. R. 232-3)

⁽¹⁾Dispense du rapport de gestion : Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la dispense d'établissement du rapport de gestion, qui était jusqu'alors applicable aux SASU dont l'associé personne physique est également le Président, a été élargi à toutes les SASU qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice (c. com. art. D. 123-200, 2° et L. 232-1, IV). Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-1).

⁽²⁾Si l'associé est une personne physique et le président, il peut approuver les comptes en déposant simplement au greffe l’inventaire et les comptes annuels dûment signés. Ce dépôt doit intervenir dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

⁽³⁾Proposition d'affectation du résultat : Doivent être précisées non seulement la résolution d'affectation du résultat votée par l'associé mais aussi la proposition par le président d'affectation du résultat soumise aux décisions de l'associé unique (c. com. art. L. 232-23). Lors du dépôt des comptes annuels, il est donc important d'y veiller.