Social
Date: 2019-05-10
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COTISATIONS SUR L'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE
Suite à un protocole transactionnel conclu après un licenciement pour faute grave, un employeur avait versé à un salarié une indemnité de 90 000 €, qui n'avait été soumise qu'à CSG et CRDS. Après un contrôle, l'URSSAF avait réintégré le montant équivalent au préavis auquel le salarié pouvait prétendre dans l'assiette des cotisations sociales.
En effet, l'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales si elle a un caractère indemnitaire, caractère indemnitaire dont l'employeur doit apporter la preuve.
Or, il ressortait ici de la transaction que l'employeur avait abandonné la notion de faute grave. L'indemnité transactionnelle globale comportait donc nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur laquelle les cotisations sociales sont dues.
La société ne rapportant pas la preuve que l'indemnité litigieuse compensait pour l'intégralité de son montant un préjudice pour le salarié, la somme en cause entrait dans l'assiette des cotisations sociales et les juges ont validé le redressement.
Cass. civ., 2e ch.,. 4 avril 2019, n° 18-12898 D
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Date: 10/11/2024