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Fiscal TPE

Date: 2019-10-17

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« VERROU DE BERCY »

Le « verrou de Bercy » est un mécanisme qui désigne le monopole dont dispose l'administration fiscale dans le dépôt de plaintes pour fraude fiscale auprès du Procureur de la République après autorisation de la Commission des infractions fiscales.

Ce dispositif a été supprimé pour les cas les plus graves dans le cadre de la loi sur la lutte contre la fraude d'octobre 2018. Dorénavant l'administration fiscale doit dénoncer les faits qu'elle a examinés dans le cadre d'un contrôle directement au Parquet lorsque les droits éludés excèdent 100 000 ¤ et sont assortis d'une pénalité fiscale.

Ce nouveau dispositif a été jugé conforme à la Constitution. Il ne crée pas de discrimination injustifiée entre les contribuables selon le Conseil Constitutionnel, ces nouvelles règles ayant été fixées selon des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-804, QPC du 27 septembre 2019

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Date: 15/08/2020

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