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Vie des affaires

Date: 2020-03-30

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ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET APPROBATION DES COMPTES

Présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2020, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement dès le 22 mars suivant et la loi promulguée le 23 mars. Elle confère au Gouvernement le soin de prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de 3 mois, des dispositions dérogatoires afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire du coronavirus.

Cette loi prévoit, entre autres, toute une série de mesures visant à adapter de nombreuses règles et obligations des entreprises en matière d'approbation des comptes annuels.

Les mesures envisagées visent notamment à :

simplifier les réunions et les délibérations des assemblées générales et des organes de direction ;modifier les formalités concernant la convocation et l'information des associés ;adapter la tenue de ces assemblées ;assouplir les délais d'approbation des comptes et de leur publication au greffe ;adapter les missions d'audit légal des comptes pour les commissaires aux comptes ;modifier les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JO du 24

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Date: 11/07/2020

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