Le JT Quotidien
22 novembre 2023 -
Durée : 00:04:14
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 novembre : Droit de communication, Remboursement de factures indues de communications électroniques, Reclassement en cas de licenciement économique.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com 20 septembre 2023, n° 21-23057
- Cass. com. 25 octobre 2023, n° 22-17220 B
- Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-23071 FD
