Le JT Quotidien
30 novembre 2023 -
Durée : 00:03:14
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 novembre : Bulletin de paie + copie de chèque ne prouvent pas le paiement du salaire, Remboursement d'un compte courant d'associé en cas de cession de titres, Option d'une SCI pour l'IS.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 11 octobre 2023, n° 22-16853 D
- Cass. civ., 1re ch., 27 septembre 2023, n° 22-15146 D
- CE 29 septembre 2023, n° 471407
