Le JT Quotidien
22 février 2024 -
Durée : 00:03:35
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 22 février : Vente d'un fonds de commerce, Visite médicale de reprise obligatoire, Option pour l'IS.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com. 13 décembre 2023 n° 22-10477 D
- Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18437 D (2e moyen)
- CE 5 février 2024, n° 470324
