Le JT Quotidien
01 décembre 2023 -
Durée : 00:03:22
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 1er décembre : Contrôle fiscal, Saisie sur salaire : réforme validée par le conseil constitutionnel, Révocation d'un mandat civil : pas besoin de préavis ni de motifs.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Actualité BOFIP du 15 novembre 2023
- C. constit., décision 2023-855 DC du 16 novembre 2023
- Cass. com. 4 octobre 2023, n° 22-15781 B
