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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
09/04/2021
FACTURE IMPAYÉE ET TVA

En cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser...
08/04/2021
CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition...
07/04/2021
BARÈME CARBURANT 2020

Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
06/04/2021
DISPOSITIF PINEL

Un particulier qui acquiert ou fait construire un logement neuf pour le louer peut sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Pinel....
02/04/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Une association soumise à l'IS ayant pour activité la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires et la recherche médicale...
01/04/2021
TVA ET ACOMPTES

En matière de prestations de services, la TVA est en principe exigible dès l'encaissement du prix et lorsqu'il s'agit d'acompte avant même que la prestation...
31/03/2021
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Les communes assurant la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM. Cette taxe est établie...
30/03/2021
ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS ET TVA

Les professionnels de santé tels les psychologues, orthophonistes ou ergothérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA au titre des soins à la personne....
29/03/2021
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les commerces de détail affichant un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 euros et dont...
26/03/2021
TAXE FONCIÈRE

Une société propriétaire d'un ensemble immobilier abritant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes engage des travaux importants...
25/03/2021
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Certaines dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées...
24/03/2021
BILAN DE LA RELATION DE CONFIANCE

Depuis le vote de la loi dite ESSOC pour un État au service d'une société de confiance, une série d'initiatives concrètes a été lancée afin d'améliorer...
23/03/2021
IMPÔTS LOCAUX

Pour permettre l'évaluation cadastrale d'un immeuble pour les besoins de l'imposition aux taxes locales, tout propriétaire doit déclarer auprès du service...
22/03/2021
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, un dispositif d'avance des réductions et crédits d'impôt a été mis en place sous...
19/03/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Le crédit d'impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal optionnel réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses...
18/03/2021
CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour l'imputation de leur déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent....
17/03/2021
FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL

La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail à domicile. Dans un communiqué de presse du 2 mars dernier, le ministère de l'économie a...
16/03/2021
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT RESTITUABLES EN 2021

Afin d'aider les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, un dispositif de remboursement accéléré des crédits d'impôt a été mis en place...
15/03/2021
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS

Les bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021 des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement...
12/03/2021
LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔTS

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu au titre des...
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