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Covid-19

Les actes notariés peuvent être conclus à distance pendant l’épidémie

Pendant la période d'urgence sanitaire, puis durant 1 mois supplémentaire, les actes notariés sur support électronique sont adaptés afin de tenir compte de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez leur notaire.

Assouplissement des actes notariés électroniques

Jusqu'à présent, lorsqu'une personne ne pouvait être ni présente ni représentée devant le notaire chargé d'établir l'acte, son consentement devait être recueilli par un autre notaire devant lequel elle devait comparaître. Chacun des notaires recueillait le consentement de son client et l'acte était parfait lorsque le notaire en charge de l'établir y apposait sa signature électronique sécurisée (décret 71-941 du 26 novembre 1971).

A présent qu'il n'est plus possible, en raison de l'épidémie, de se rendre à l'étude d'un notaire, une règle provisoire a été mise en place.

Ainsi, depuis le 5 avril 2020 et pendant toute la période d'urgence sanitaire augmentée de 1 mois, les notaires peuvent établir un acte sur support électronique alors même que les parties ne sont ni présentes ni représentées.

Système garanti par le Conseil supérieur du notariat

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire, du consentement de chaque partie (et, le cas échéant, des personnes concourant à l'acte) s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu. Ce système est agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Une signature « qualifiée » pour les parties à l’acte. - Dans le cadre de ce système, le notaire recueille la signature électronique de chaque partie (et, le cas échéant, de toute personne concourant à l'acte) au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée, (c'est-à-dire une signature répondant à un certain nombre d'exigences fixées par le décret du 28 septembre 2017).

Une signature « sécurisée » pour le notaire. - L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée ; à cela, rien de changé.

Décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4