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Covid-19
Le délai de 14 jours pour renoncer à un achat sur Internet doit être respecté pendant le confinement
Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter. Pas un jour de plus.
Le délai de rétractation de 14 jours ...
Lorsqu'il achète sur Internet (et, plus généralement, lorsqu'il achète à distante), le consommateur peut revenir sur son achat. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d'autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du produit.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens (c. consom. art. L. 221-18).
... court pendant le confinement
Dérogation instaurée pour les délai expirant avant le 24 juin 2020. - Un acte ou une formalité, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et 24 juin 2020 (fin de la période d’urgence sanitaire augmentée de 1 mois) est réputé être fait à temps s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.
Ce mécanisme joue lorsque le délai est prescrit par la loi à peine de déchéance d’un droit (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4 ; ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, art. 1er et 2).
Dérogation exclue pour le délai de rétractation. - L’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 exclut du bénéfice de la dérogation les délais prévus par la loi pour se rétracter ou renoncer à un contrat. En conséquence, le délai de l'article L. 221-18 du code de la consommation doit être respecté pendant le confinement. Il ne bénéficie d'aucun assouplissement.
Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, JO du 16
