Compta-Audit
Prêts garantis par l’État : attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d'affaires
Les entreprises de tous secteurs confondus peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État jusqu'à la fin de l'année. Les commissaires aux comptes peuvent produire une attestation relative au chiffre d'affaires différente selon l'avancement des travaux de clôture 2019 de l'entité ainsi que de l'avancement de leurs travaux d'audit sur cet exercice.
Dispositif inédit de prêts garantis par l'État - Afin de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l'urgence sanitaire, un dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a été mis en place (loi 2020-289 du 23 mars 2020, art. 4 ; ord. 2020-317 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 39 ; arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10).
Peuvent demander à leur banque habituelle un prêt à prix coûtant (l'État apportant aux banques sa garantie) les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, à l’exception notamment des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement (arrêté précité, art. 3).
Les prêts, octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020, comportent les caractéristiques suivantes quant au montant couvert par la garantie de l'État (arrêté précité, art. 5) :
-pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant du prêt peut atteindre 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
-pour les entreprises innovantes, si le critère leur est plus favorable, le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
-pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant du prêt peut atteindre la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.
En outre, ces prêts garantis présentent un différé d'amortissement minimal de 12 mois, aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. Enfin, une clause donne aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans (arrêté précité, art. 2).
Attestation du commissaire aux comptes - Les textes légaux et réglementaires ne prévoient pas d’intervention du commissaire aux comptes, toutefois les banques accordant ces PGE sont susceptibles de demander une attestation portant sur le chiffre d’affaires. Un communiqué récent de la CNCC présente le type d'attestations que peut produire le CAC sur le montant du chiffre d'affaires. En revanche, ce communiqué n'aborde pas les attestations susceptibles de porter sur la masse salariale concernant les entreprises nouvelles ou innovantes (CNCC, « Communiqué sur l'attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d’affaires dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE) visés à l’article 4 de la loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » , 3 avril 2020).
Les six différents cas envisagés par la CNCC sont résumés dans leur tableau de synthèse retranscrit ci-dessous.
Notons que des exemples de formulation d’attestations portant sur le chiffre d’affaires 2019 des entreprises créées avant le 1er janvier 2019 qui établissent des comptes annuels et qui peuvent bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État à hauteur de 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, sont également fournis dans le communiqué.
Attestations du CAC relative au chiffre d'affaires dans le cadre d'un prêt garanti par l'État | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Cas possible | Travaux de clôture effectués par l’entité et projet de comptes 2019 disponible, c'est-à-dire le bilan et le compte de résultat mais pas nécessairement l'annexe | Comptes 2019 arrêtés | Travaux d’audit du commissaire aux comptes sur le chiffre d’affaires terminés | Rapport de certification des comptes établi | Attestation |
1 | non | non | non | non | L’entité peut utiliser les comptes certifiés de l’exercice 2018 et demander, le cas échéant, une attestation du commissaire aux comptes au titre de l’exercice 2018. |
2 | oui | non | non | non | Si l’avancement de ses travaux d’audit sur le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 le permet, le CAC peut attester que le montant du PGE demandé est inférieur à 25 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2019 ou l’entité peut utiliser les comptes certifiés de l’exercice 2018 et demander, le cas échéant, une attestation du commissaire aux comptes au titre de l’exercice 2018. |
3 | oui | oui | non | non | |
4 | oui | non | oui | non | Le CAC peut émettre une attestation de concordance avec les comptes non encore arrêtés de l’exercice 2019. |
5 | oui | oui | oui | non | Le CAC peut émettre une attestation de concordance avec les comptes arrêtés de l’exercice 2019. |
6 | oui | oui | oui | oui | Le CAC peut émettre une attestation de concordance avec les comptes certifiés de l’exercice 2019 si la banque le demande. |
CNCC, Communiqué précité, § 3 « Cas possibles », 3 avril 2020 | |||||
Arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10 ; CNCC, « Communiqué sur l'attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d’affaires dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE) visés à l’article 4 de la loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », 3 avril 2020
